J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15779

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Arrêté du 22 septembre 2000 portant création d'un certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

NOR : AGRE0001970A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu la délibération du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand en date du 27 juin 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé un certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet délivré par l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.

Art. 2. - L'examen des candidatures à la préparation du certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet comporte une première sélection sur dossier complétée par un entretien, effectués par une commission de recrutement. Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission après avis de l'instance pédagogique compétente et il en désigne les membres. Il prononce l'admission des candidats sur proposition de la commission.
Les candidats, français ou étrangers, doivent être porteurs d'un projet de création d'une entreprise ou d'une activité touristique et être titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 et d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné. Toutefois, en application du décret du 23 août 1985 susvisé, les candidats ne remplissant pas ces conditions peuvent obtenir la validation de leurs études, expériences professionnelles et acquis personnels dans les conditions fixées par le décret.

Art. 3. - La formation préparant à la délivrance du certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet comprend :
- un volume de trois cent soixante heures réparties en deux cent soixante-dix heures de cours, interventions et études de cas, et quatre-vingt-dix heures de travail personnel sur leur dossier de faisabilité de projet ;
- un stage en entreprise d'une durée de huit semaines.
Le programme de formation porte sur les sujets suivants :
- problématiques et concepts du tourisme rural, du développement durable et du développement territorial ;
- commercialisation des produits du tourisme rural ;
- ingénierie de projet.

Art. 4. - Les participants sont évalués sous la forme d'une présentation-soutenance de leur dossier de faisabilité de projet, devant un jury comprenant des enseignants et des représentants du secteur professionnel concerné. Ce jury est présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ou son représentant.

Art. 5. - Sur avis du jury, le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand prend la décision de délivrer le certificat d'études supérieures en tourisme durable et ingénierie de projet et signe le certificat.

Art. 6. - Pour suivre les enseignements de préparation du CES, les stagiaires au titre de la formation continue devront s'acquitter d'une participation financière dont le montant sera fixé annuellement par le conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand. Les participants au titre de la formation initiale seront soumis à des droits d'inscription fixés annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé du budget.

Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
J. Reparet